Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-16, r. 2 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration, le comité exécutif et les assemblées générales de l’Ordre des chiropraticiens du Québec

Article 35
Versions de la disposition

Texte complet
35. Tout membre de l’Ordre peut demander au Conseil d’administration qu’un sujet soit inscrit à l’ordre du jour d’une assemblée générale.
Une demande écrite à cet effet doit être transmise au secrétaire de l’Ordre au moins 15 jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.
Décision 95-03-02, a. 35.
© Gouvernement du Québec